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Propriétaire :
SAS AERODECAPAGE – 513, chmein des Berles – Lot. Les Terres de Provence 3 – 83230 Bormes les Mimosas. SIRET : 824 877 930 00019 - 06 61 22 76 30 – contact@aerodecapage-var.com
Responsable publication :
Franck Di Lorenzo – 06 61 22 76 30 – contact@aerodecapage-var.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale
Créateur et webmaster :
Fabien BORGNE – contact@clicclicbangbang.com
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Droit applicable et attribution de juridiction
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Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
